§2 Conclusion du contrat, conservation du texte contractuel

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre site web www.signum-sattelservice.de et notre boutique en ligne associée www.shop.signum-sattelservice.de.

(2) En cas de conclusion d'un contrat, celui-ci est conclu avec Signum Sattelservice GmbH, Gaußscher Bogen 14, 29646 Bispingen, numéro fiscal : DE 306654481. 

(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation sans engagement adressée au consommateur à commander des marchandises. En commandant la marchandise souhaitée, le consommateur soumet une offre contraignante pour lui en vue de la conclusion d'un contrat de vente. 

(4) Lors de la réception d'une commande dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s'appliquent : 

Le consommateur soumet une offre contractuelle contraignante en menant à bien la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. 

La commande se déroule selon les étapes suivantes : 

1) Sélection de la marchandise souhaitée 

2) Confirmation en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » 

3) Vérification des informations dans le panier 

4) Envoi contraignant de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » 

Avant l'envoi contraignant de la commande, le consommateur peut, après avoir vérifié ses informations, revenir à la page sur laquelle les données du client sont saisies en utilisant la touche « Retour » de son navigateur internet, et corriger d'éventuelles erreurs de saisie, ou annuler la procédure de commande en fermant le navigateur internet. Nous confirmons la réception de la commande immédiatement par un e-mail généré automatiquement (« confirmation de commande »). Par cet e-mail, nous acceptons votre offre. 

(5) Conservation du texte contractuel pour les commandes passées via notre boutique en ligne : nous vous envoyons les données de commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment à l'adresse www.signum-sattelservice.de/agb/. Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles via internet. 

(6) Le consommateur a la possibilité de créer un compte client. Cela n'est pas obligatoire. Ce compte client permet au consommateur d'accéder à ses commandes passées.

§3 Prix, paiement et exigibilité

(1) Les prix indiqués comprennent la TVA légale et les autres éléments constitutifs du prix. Des frais de livraison éventuels s'y ajoutent (voir §4).

(2) Le consommateur a la possibilité de payer par : virement SEPA, PayPal, achat sur facture Klarna ou carte de crédit. Tous les modes de paiement sont traités par le prestataire de services de paiement Mollie. Signum Sattelservice GmbH reste toutefois le partenaire contractuel et l'interlocuteur. 

(3) Si le consommateur a choisi le paiement anticipé, il s'engage à payer le prix d'achat immédiatement après la conclusion du contrat.

§4 Livraison, frais et retours

(1) Les frais de livraison en Allemagne s'élèvent à 4,99 € pour les commandes d'une valeur inférieure à 100 € et sont généralement expédiées via le prestataire UPS. Les commandes d'une valeur supérieure à 100 € sont livrées gratuitement et sont généralement expédiées via le prestataire DHL. Nous nous réservons le droit de changer de prestataire de livraison sans préavis, en fonction de la charge et de la disponibilité actuelles. 

(2) Les frais de livraison vers les pays de l'UE s'élèvent à 25 € et sont généralement expédiés via le prestataire DHL.

(3) La livraison dans le monde entier ne peut être proposée qu'après accord préalable avec notre service client et à des frais de livraison individuels, actualisés quotidiennement.

(4) L'acheteur supporte les frais de retour des marchandises. Sur demande, le consommateur peut recevoir une étiquette de retour payante. Pour les produits de location, les frais de retour via l'étiquette de retour que nous fournissons sont déjà inclus dans les frais de location.

(5) La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client. Signum Sattelservice GmbH supporte le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise jusqu'à sa remise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner désignée par celui-ci.  

(6) Si la marchandise présente des dommages de transport visibles lors de la livraison, le client est prié de le signaler immédiatement au livreur et de se faire délivrer une confirmation écrite du dommage. Le client est également prié d'informer rapidement Signum Sattelservice GmbH de l'incident, afin de garantir un traitement sans heurts de la déclaration de sinistre.  

(7) La coopération du client, notamment par la fourniture des informations ou documents nécessaires au règlement du sinistre, est requise. Un manque de coopération de la part du client peut retarder le traitement ou compliquer la demande d'indemnisation.

§5 Produits de location

(1) Informations générales sur la location :

La location n'est proposée qu'au sein de l'Allemagne. La durée de location soumise à paiement est d'au moins 13 jours. Les jours d'expédition ne font expressément pas partie de la durée de location soumise à paiement.

Le locataire doit traiter l'objet loué avec soin et l'utiliser exclusivement pour l'usage prévu. Toute utilisation inappropriée peut entraîner des dysfonctionnements ou des dommages à l'objet loué ainsi que des blessures, et est donc interdite.

(2) Début de la période de location

L'objet loué vous est envoyé environ 2 jours avant le début de la location et est donc généralement mis à votre disposition en temps utile, au plus tard le jour du début de la période de location. La période de location commence, en cas d'expédition de l'objet loué par un prestataire de livraison, le jour de la remise au locataire ou à une personne habilitée à le réceptionner.

Si le produit n'arrive pas le premier jour du début de la location en raison de retards de livraison, veuillez contacter immédiatement notre service client. Dans ce cas, la période de location peut être ajustée en conséquence.

(3) Vérification à la réception :

Le locataire est tenu de vérifier l'intégralité et l'absence de défauts de l'objet loué immédiatement après réception. Les dommages évidents ou les accessoires manquants doivent être signalés par écrit au loueur dans les 24 heures suivant la réception. En l'absence de signalement dans les délais, l'objet loué est considéré comme ayant été remis en parfait état.

(4) Fin de la période de location, retour et délais :

La période de location prend fin, en cas de retour par le locataire, avec la remise du colis au prestataire de livraison, au plus tard le lendemain (dimanches et jours fériés exclus) de la fin de la période de location jusqu'à 12h00.

Le locataire est tenu d'emballer correctement l'objet loué, y compris tous les accessoires, pour le retour et d'utiliser un service de colis désigné par nous. Seule l'étiquette de retour fournie par le loueur doit être utilisée pour le retour.

Après réception de votre produit loué, celui-ci sera vérifié quant à son intégralité et son parfait état. Une fois cette vérification terminée, vous recevrez votre code de bon d'achat personnel par e-mail. Voir également à ce sujet la section (6) Frais de location et frais supplémentaires.

En cas de retour avant la fin de la période de location, Signum n'est pas tenu de rembourser les frais de location payés en trop. De même, en cas de non-utilisation de l'objet loué, le locataire n'a droit à aucune réduction du loyer.

(5) Retour tardif :

Si le colis n'est pas retourné au plus tard le premier jour ouvré suivant la fin de la période de location jusqu'à 12h00, des frais supplémentaires de 50 € seront facturés pour chaque jour de retard jusqu'au retour du colis au prestataire de livraison.

Après deux semaines de prolongation non sollicitée, le locataire se verra facturer le prix de remplacement de la marchandise. L'article ne devient la propriété du locataire qu'après règlement intégral des montants dus. Jusque-là, l'objet loué reste la propriété du loueur.

(6) Frais de location et frais supplémentaires :

Les frais de location et frais supplémentaires s'appliquent conformément aux prix indiqués sur le site shop.signum-sattelservice.de. Tous les prix sont indiqués en euros. Tous les prix indiqués sont des prix finaux. Tous les frais à payer, y compris les frais de livraison et la caution, doivent être payés à l'avance.

Vous pouvez faire créditer le loyer payé, jusqu'à un montant maximal de 350 €, sur l'achat d'un tapis de monte à cru ou d'un Paddle de notre gamme. Le code du bon d'achat est valable 30 jours et peut être utilisé dans notre boutique en ligne.

Si des dommages ou des pièces manquantes sont constatés lors de la vérification, nous nous réservons le droit d'ajuster le montant créditable en conséquence.

(7) Responsabilité du loueur et du locataire :

Le locataire est responsable de l'objet loué pendant toute la durée de la location. Les dommages ou la perte de l'objet loué sont à la charge du locataire. Les dommages de responsabilité civile doivent être assurés sous la responsabilité du locataire. Les droits de recours du loueur restent inchangés.

§6 Livraison

(1) Le délai de livraison d'un article figure dans les détails de l'article et peut varier en fonction de sa disponibilité.

(2) La livraison intervient dans les meilleurs délais après réception du paiement sur notre compte ou après validation par le prestataire de services de paiement Mollie. Pour les articles en stock, le délai entre la réception du paiement et l'expédition n'excède généralement pas 5 jours ouvrés. Le délai entre l'expédition et la livraison au destinataire peut varier en fonction des fluctuations de charge des prestataires de livraison eux-mêmes.

(3) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue ne passe à l'acheteur, même en cas de vente par expédition, qu'au moment de la remise de la chose à l'acheteur.

§7 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§8 Droit de rétractation du client en tant que consommateur

Droit de rétractation pour les consommateurs

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :

Instructions de rétractation

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, a pris physiquement possession du bien.

Remarque : si un article bonus a été sélectionné, la rétractation porte à la fois sur l'article payé et sur l'article bonus, qui doivent être retournés ensemble. À défaut, nous nous réservons le droit de vous facturer l'article bonus.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : Signum Sattelservice GmbH, Gaußscher Bogen 14, 29646 Bispingen, e-mail : info@signum-sattelservice.de, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Droit de rétractation pour les fabrications sur mesure : l'achat d'une fabrication sur mesure (par exemple via notre configurateur Mattes ou notre configurateur tapis de monte à cru & Paddle) concerne une marchandise fabriquée spécialement selon les souhaits du client. Le droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus en ligne est donc exclu. Les commandes étant transmises électroniquement au fabricant concerné, la commande devient contraignante dès son envoi et ne peut être annulée. Cela vaut également si la marchandise commandée n'a pas encore été fabriquée.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous rapporter le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour : l'acheteur supporte les frais de retour de la marchandise.

Fin des instructions de rétractation

(2) Sauf accord contraire des parties, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :

- Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels par le consommateur sont déterminants, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.

§9 Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire - voir page suivante - et nous le renvoyer.)

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Signum Sattelservice GmbH

Gaußscher Bogen 14

29646 Bispingen

E-Mail: info@signum-sattelservice.de

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous _____________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) __________________

Nom du (des) consommateur(s) _____________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) _____________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) __________________

Datum__________________

(*) Rayer la mention inutile.

§10 Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

(1) Les droits de garantie légaux conformément aux dispositions du Code civil allemand (BGB) s'appliquent à toutes les marchandises de notre boutique en ligne. Cela signifie que la marchandise livrée doit être exempte de défauts matériels et juridiques au moment de sa remise au client.

(2) Si la marchandise livrée présente un défaut au moment de sa remise, vous avez le droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure (élimination du défaut ou livraison d'une marchandise exempte de défauts). Si l'exécution ultérieure n'est pas possible ou échoue, vous pouvez réduire le prix d'achat ou, si les conditions légales sont réunies, résilier le contrat.

(3) Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de la marchandise. Cette garantie légale s'applique à tous les défauts existant au moment de la remise de la marchandise. La garantie ne couvre pas les dommages causés par l'usure, les accidents, une utilisation inappropriée ou l'utilisation de produits inadaptés.

La garantie s'éteint également si des parties de la selle ou du Paddle®, y compris l'arçon, l'élément de répartition de pression et les ressorts de sécurité, sont travaillées ou modifiées par des tiers.

Une selle ou un Paddle® est un objet d'usage courant, une certaine usure est donc à prévoir. Pour votre sécurité, nous vous recommandons de vérifier régulièrement les étrivières et les sangles, et de les remplacer si nécessaire.

(4) En cas de défauts, veuillez contacter notre service client à :

• E-mail : [votre adresse e-mail]
• Téléphone : [votre numéro de téléphone]
• Numéro de commande/facture

Cette prise de contact permet un traitement aussi rapide que possible de votre demande et n'est pas une condition préalable à l'exercice de vos droits légaux.

§11 Langue du contrat

Seul l'allemand est disponible comme langue contractuelle.

§12 Bons d'achat

(1) Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les bons d'achat émis par Signum Sattelservice GmbH, Gaußscher Bogen 14, 29646 Bispingen (ci-après « SIGNUM »). Dans la mesure où des conditions particulières s'appliquent à certains types de bons d'achat, celles-ci priment sur les présentes « Conditions générales de vente ».

(2) Protection des données

SIGNUM utilise les données personnelles exclusivement pour l'exécution du contrat. Une utilisation à d'autres fins n'a lieu que si la personne concernée y a consenti ou si une exception légale s'applique.

Notre politique de confidentialité peut être consultée en détail via ce lien : Protection des données | Shop Signum Sattelservice

(3) Juridiction compétente, choix de la loi applicable

Le for juridique pour tous les litiges entre SIGNUM et un client commercial est le siège social de SIGNUM. Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(4) Réclamations lors de l'achat ou de l'échange

Les réclamations relatives à l'achat ou à l'échange d'un bon d'achat SIGNUM doivent être formulées dans un délai de 14 jours à compter de l'achat ou de l'échange, afin de garantir la possibilité d'une traçabilité. Les réclamations formulées plus de 14 jours après l'achat ou l'échange ne seront plus acceptées.

(5) Durée de validité

Les bons d'achat SIGNUM sont valables pour la période imprimée sur ceux-ci ou (pour les bons électroniques) transmise par voie électronique. Si aucune période n'est indiquée, les bons d'achat sont valables sans limitation de durée. SIGNUM se réserve toutefois le droit de faire expirer les bons d'achat à une date à déterminer. Dans ce cas, le client aura la possibilité, par voie électronique ou postale, de soumettre les bons d'achat concernés. Il recevra la contre-valeur correspondante par virement bancaire, sans frais.

(6) Utilisation

Les bons d'achat SIGNUM peuvent être utilisés dans la boutique en ligne de Signum Sattelservice ou être imputés sur l'ensemble des prestations de Signum Sattelservice. Un remboursement en espèces n'est pas possible. Aucune monnaie ne sera rendue. En cas de perte d'un bon d'achat SIGNUM, aucun remplacement n'est possible. SIGNUM décline toute responsabilité pour les frais résultant d'un changement dans la composition des partenaires associés.

(7) Habilitation lors de l'utilisation

SIGNUM n'est pas tenu de vérifier l'habilitation d'une personne utilisant un bon d'achat au-delà du contrôle de la validité du code d'utilisation. Le détenteur du bon d'achat doit donc veiller à ce que le bon d'achat et/ou le code d'utilisation ne tombe pas entre les mains de tiers non autorisés, et doit informer immédiatement SIGNUM s'il existe ne serait-ce qu'une possibilité que cela se soit néanmoins produit. L'article 793, alinéa 1, phrase 2, du Code civil allemand (BGB) s'applique par analogie à un bon d'achat utilisé par une personne non autorisée.

(8) Exécution

Lors de l'achat d'un bon d'achat SIGNUM, le lieu d'exécution est le siège social de SIGNUM au moment de l'achat ou de l'échange. En cas d'envoi à la personne l'utilisant d'un bon d'achat émis non pas sous forme électronique mais matérielle, le risque de perte accidentelle et le risque de perte du bon d'achat envoyé sont transférés à l'acheteur ou à l'utilisateur, conformément à l'article 447 du Code civil allemand (BGB), dès la remise à la personne ou à l'organisme chargé d'effectuer l'envoi.

(9) Utilisation multiple

Toute utilisation abusive ou multiple d'un bon d'achat SIGNUM fera l'objet de poursuites pénales. Cela inclut expressément également la tentative d'utilisation abusive ou multiple.

(10) Clients professionnels

Il est interdit aux clients professionnels de revendre les bons d'achat SIGNUM acquis, que ce soit à des clients finaux privés ou à des utilisateurs professionnels. Les exceptions nécessitent l'accord écrit préalable de SIGNUM.

§13 Information sur le règlement des litiges, la juridiction compétente et le choix de la loi applicable

(1) Conformément à l'article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous sommes, en tant qu'entreprise, disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/)

(2) Pour tous les litiges découlant des contrats entre Signum Sattelservice GmbH et le client, ou en lien avec ceux-ci, le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sauf si des dispositions légales impératives de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle s'y opposent.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant des contrats ou en lien avec ceux-ci est le siège social de Signum Sattelservice GmbH. Cela s'applique également si le client n'a pas de for général en Allemagne, ou s'il transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si ceux-ci sont inconnus au moment de l'introduction de l'action en justice.

(4) Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à la juridiction compétente s'appliquent.

§14 Articles bonus/gratuits et conditions promotionnelles

(1) Si des articles supplémentaires sont ajoutés gratuitement à une commande dans le cadre de promotions, de lots, de remises sur quantité, de codes de réduction ou d'autres actions promotionnelles (« article bonus », « article gratuit », « cadeau »), leur octroi est soumis à l'atteinte de la valeur de commande minimale indiquée dans l'action ou aux conditions promotionnelles respectivement indiquées.

(2) Si le client retourne certains articles ou exerce un droit de rétractation, et que la valeur de commande minimale pertinente n'est ainsi plus atteinte ou que les conditions promotionnelles ne sont plus remplies, l'article bonus/gratuit associé doit être retourné avec le retour.

(3) En l'absence de retour de l'article bonus/gratuit, nous sommes en droit de le facturer ultérieurement. Le prix déterminant est celui indiqué pendant la période promotionnelle ; à défaut, le prix de vente habituel au moment de la commande initiale. Nous sommes en droit de compenser ce montant avec d'éventuelles créances de remboursement.

(4) Pour le reste, les dispositions des présentes CGV s'appliquent aux articles bonus/gratuits, en particulier l'article 4 (Livraison, frais et retours) et l'article 8 (Droit de rétractation). Le droit de rétractation pour les fabrications sur mesure reste inchangé.

§15 Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité peut être consultée en détail via ce lien : Protection des données | Shop Signum Sattelservice

§16 Service client

Notre service client pour toute question, réclamation ou contestation est à votre disposition

• Tel.: +49 (0) 5194 401 99 20
• Fax: +49 (0) 5194 401 99 29
• Mail: info@signum-sattelservice.de

les jours ouvrés de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 14h00.

Par souci de lisibilité, les présentes CGV renoncent à une différenciation selon le genre. Les termes correspondants s'appliquent aux deux genres, dans un souci d'égalité de traitement.

Dernière mise à jour : 21.03.25